Sans-papiers : quelques régularisations et beaucoup d'expulsions !

Après l'annonce, par un communiqué laconique du cabinet du Premier ministre, de la procédure de régularisation partielle de sans-papiers qui devait être enclenchée, il est nécessaire de réagir très clairement et de dénoncer cette «régularisation» qui n'en n'est pas une.

L'ensemble de la presse a tenu à saluer cette mesure comme un tournant dans la politique de l'État français vis-à-vis de l'immigration. Nous cherchons vainement où est le tournant. Ce n'est ni dans la méthode ni dans le contenu annoncé que nous parvenons à la déceler. La méthode d'abord, est en tout point semblable à celle employée par le gouvernement précédent.

Les sans-papiers demandent une loi de régularisation globale. On leur ressort une circulaire de régularisation partielle, ou ce qui revient au même, une circulaire de non-régularisation partielle. C'est inquiétant car dans le même temps, le gouvernement fait savoir que les expulsions seront effectuées. Avec les charters de Debré ?

Il y a selon nous un effet très pernicieux de la décision, pour le moins médiatique et spectaculaire, du gouvernement Jospin. Le mouvement des sans-papiers pose le problème de l'ensemble de la politique d'immigration de l'État français, politique discriminatoire, de statut spécial et attentatoire aux libertés individuelles. Régulariser les sans-papiers doit immanquablement signifier la totale remise à plat de cette politique : par l'abrogation de toutes les lois et circulaires anti-immigrés, dont une part importante revient aux gouvernements Fabius, Rocard, Cresson, Bérégovoy, Chirac, Balladur et Juppé ; par la refonte totale de la citoyenneté (nationalité, droit de vote, droit à la protection sociale, dont les sans-papiers sont exclus) ; par la refonte totale du droit d'asile (respect des conventions internationales comprises dans leur sens le plus large, abandon des critères de recevabilité de la demande d'asile établis suivant la «sûreté» des pays d'origine, «sûreté» trop souvent jugée à l'aune de la politique extérieure française...) ; par la reconstruction du droit au regroupement familial, au travail (contre la préférence nationale déjà appliquée par l'administration française et la DDTE), le droit aux études ; par la refonte totale voire l'abandon de la politique des visas, premier obstacle à ce regroupement familial et au droit d'asile.

L'effet principal de l'annonce gouvernementale, au-delà de quelques régularisations prévisibles et attendues depuis si longtemps, est de découpler la régularisation des sans-papiers du nécessaire débat sur la nouvelle politique de l'immigration. L'abrogation des lois Pasqua-Debré (et seulement d'elles) est d'ores et déjà repoussée au minimum à l'automne. En gros, il s'agit de circonvenir le mouvement des sans-papiers et de s'en débarrasser ou de l'affaiblir dramatiquement avant qu'on ne commence à discuter des choses sérieuses.

De fameuses mesures !

Première constatation : elles se basent non pas sur les acquis du mouvement des sans-papiers (à savoir sur la revendication d'une régularisation globale, ou, voie médiane, de régularisation sur la base des critères issus de la lutte de Saint-Bernard et élaborés par les médiateurs) mais sur une proposition d'une instance étatique, qui jusqu'à maintenant n'a eu qu'un rôle plus ou moins fantoche : la Commission consultative des droits de l'homme. On ne pouvait en attendre moins des membres d'un gouvernement dont la «sympathie» pour les sans-papiers ne date au mieux que de deux mois, à l'instar de Martine Aubry qui en décembre dernier fustigeait encore le mouvement des sans-papiers comme indéfendable, extrémiste et manipulé.

Il y a en substance la même absence de respect pour des citoyens (comme le sont à nos yeux les sans-papiers, et plus que d'autres qui abandonnent leurs voix au FN ou à la démagogie de quelque parti que ce soit) qui prennent leurs affaires et leur lutte en main que par exemple vis-à-vis des salariés de Renault Vilvorde (peut-on vraiment apprécier la nomination d'un «expert indépendant» pour Vilvorde et un répit de deux mois comme une avancée respectant des promesses électorales ?).

Deuxième constatation : le moins que l'on puisse dire est que l'affaire est floue. L'annonce de dix à quatre mille régularisations seulement, selon des critères qui semblent pour certains très larges, laisse perplexe. Mais c'est précisément l'arbitraire prévisible des décisions de régularisation qui laisse présager du pire. Opposera-t-on à la régularisation, comme l'ont fait jusqu'à présent les gouvernements de droite ou de gauche, des conditions d'entrée régulière en France pour les parents d'enfants français, les conjoints de Français ou de résidents ? Leur opposera-t-on des conditions de ressources pour le regroupement familial ? Qu'en sera-t-il de l'usage de la notion de «trouble à l'ordre public» qui s'est répandue comme la peste dans les préfectures pour refuser le droit au séjour ? Qu'en sera-t-il de la nationalité des enfants privés de la carte d'identité française par la loi Pasqua après un retour au droit du sol (dont on est en droit de douter qu'il sera effectif de la part de la gauche qui n'avait à proposer qu'une politique de quotas) ? Qu'en sera-t-il de la double peine ?

Qu'en sera-t-il des étudiants dont on annonce la régularisation alors que dès les prochaines semaines, nombre d'entre eux vont perdre leur droit au séjour ? Entrée régulière ? Minimum de ressources ? Trouble de l'ordre public ? Droit au travail ?

Qu'en sera-t-il, en l'absence de moratoire sur les expulsions des milliers de déboutés du droit d'asile dont la situation est de plus en plus précaire. Une circulaire avait ainsi été adressée à l'OFPRA dans les toutes dernières semaines du gouvernement Juppé qui leur interdisait la réouverture de leur dossier à l'OFPRA, en exigeant d'eux une nouvelle demande de séjour auprès des préfectures qui vont évidemment la leur refuser.

Qu'en sera-t-il des sans-papiers victimes par milliers d'interdictions judiciaires du territoire pour avoir refuser de monter dans un avion qui allait les expulser, dans un pays où ils risquent la mort, dans un pays où ils n'ont aucune attache voire où ils n'ont quasiment jamais mis les pieds, en les séparant de leurs familles ou de leurs proches ? Une telle circulaire de régularisation administrative leur fermera à tout jamais la porte de la régularisation.

Car là est la question essentielle : qui ne sera pas régularisé ? Qui n'aura plus, après cette mesurette, la légitimité de se battre pour le respect de son droit minimum, le droit au séjour ?

La régularisation sera globale ou elle sera un échec

En s'en tenant au cas par cas, qui annonce le règne de l' arbitraire, le gouvernement prend le risque de fixer pour des années un abcès gonflé par deux décennies de fermeture des frontières.

Il est essentiel que l'opinion publique, qui semble-t-il n'a pas élu cette majorité de gaîté de cœur mais pour sanctionner la précédente, qui paraît très méfiante vis-à-vis des promesses formulées durant cette campagne ubuesque, ne se méprenne pas vis-à-vis de la portée des premiers «gestes» du gouvernement. Déjà, celui-ci botte en touche avec Vilvorde. Déjà, il trahit les espérances du mouvement des sans-papiers et la mobilisation contre la loi Debré en s'en tenant au traitement au cas pas cas et à la volonté de lutter contre l'immigration irrégulière. Il n'est pas possible de faire confiance à un gouvernement issu d'un parti qui par le passé a déjà tant fait pour renforcer les lois anti-immigrés en France (centres de rétention et limitation du regroupement familial par Georgina Dufoix, loi Joxe, circulaire Sauvé-Marchand, charters de Cresson...). Il n'est pas possible de faire confiance à un gouvernement qui compte comme ministre de l'Intérieur un Jean-Pierre Chevènement, nationaliste dont le nationalisme diffère seulement de celui de Le Pen en ce qu'il se veut républicain, et de celui de Pasqua en ce qu'il se veut de gauche. Quelqu'un qui, quelques semaines avant les élections, faisait risette à Pasqua dans un meeting commun ! Quelqu'un à qui on doit les accords armée-éducation et les adjudants retraités dans les classes de nos enfants !

Il est essentiel que cette opinion publique fasse sentir qu'on ne la dupera pas et que les revendications des sans-papiers sont légitimes :

*arrêt des expulsions ;
*régularisation globale ;
*amnistie des sans-papiers condamnés à la prison ou à des interdictions du territoire pour délits de papiers ;
*abrogation de toutes les lois, décrets et circulaires anti-immigrés mises en œuvre par la droite et la gauche depuis vingt ans.

Y a-t-il pire épilogue à un mouvement qui dure depuis quinze mois que de voir certains sans-papiers régularisés alors que d'autres resteront sur le carreau ?