Après seulement deux mois entre l’écriture, la présentation et les « négociations » entre député-e-s et sénateurs/trices, la loi «anti-terroriste » a été adoptée définitivement ce mercredi 18 octobre par le sénat suite à son adoption par l’assemblée nationale le 11, pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2017 et la fin du régime d’exception de l’état d’urgence. Concrètement, les mesures liberticides et autoritaires contenues dans ce dernier passent dans le droit commun.
On n’aura jamais vu un gouvernement aller aussi vite pour faire voter une loi attentant autant aux libertés individuelles. On notera que la plupart de ces mesures seront sous l’autorité des préfets ou du ministre de l’intérieur, tous nommés par l’État, et non plus sous la tutelle de juges.

– Les perquisitions administratives

Article 3 du projet de loi anti-terroriste, nommées avec « humour » les « visites domiciliaires » qui peuvent s’accompagner de « saisies des documents, objets ou données qui s’y trouvent ». Ces perquisitions resteront à l’initiative du préfet, à la différence des perquisitions judiciaires, elles devront néanmoins avoir l’aval du juge des libertés et de la
détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris après un avis du procureur de Paris. Elles ne pourront être faites avant 6h du matin et après 21h sauf autorisation motivée du JLD fondée sur « l’urgence de l’opération ».

– Les assignations à domicile, appelée « mesures individuelles de surveillance »

Le ministre de l’intérieur pourra décider de ces assignations, elles concerneront « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et dureront 3 mois qui pourront être renouvelés jusqu’à un an maximum. Une
petite différence avec la mesure de l’état d’urgence, la personne ne pourra plus être assignée à un territoire plus petit que sa commune, précédemment elle était assignée à résidence. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique. Les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous l’état d’urgence, elles pourront aussi être soumises à l’interdiction de fréquentation de certains lieux. Le préfet (nommé par l’État), pourra lui aussi prononcer des assignations à résidence notamment juste sur des « notes blanches », documents anonymes et imprécis, rédigés par les services de renseignement.

– Les contrôles des zones frontalières

Ces zones vont être étendues, ainsi, là où avant les polices contrôlaient dans les gares, aéroports, ports et certains points frontaliers, les forces de « sécurité » pourront dorénavant faire des contrôles et fouilles dans les zones avoisinantes, jusqu’à 10km autour de ces mêmes zones. À noter que ces contrôles et fouilles ne seront plus soumis à des justifications précises, contrairement au reste du territoire. Cette mesure prévoit aussi de faire passer de six à douze heures la durée maximale du contrôle d’identité. On ne peut douter de l’augmentation des contrôles aux faciès déjà plus que répandu. À noter que pour le contre-sommet du G20 à Hambourg en 2017, les agents de la SNCF avaient été mis à contribution en étant appelé à dénoncer toute personne ressemblant de près ou de loin à un-e « altermondialiste ».
– En annexe ajout d’une extension des contrôles d’identité « aux frontières », en gros au nom de la lutte contre « la criminalité transfrontalière », avec une nouvelle définition des « zones frontalières », la police n’aura pas besoin d’un feu vert de la justice pour lancer des opérations de contrôle, selon le monde et la Cimade, "la zone frontalière" pourrait englober les 2/3 du pays.

– Instauration de périmètre de protection

Sous autorité du préfet, si un événement ou un lieu se retrouve "exposé à un risque d’actes de terrorisme", il pourra publier un arrêté établissant un périmètre de protection pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois afin de restreindre et contrôler l’accès des personnes et des véhicules à cette zone. "L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d’accès". Même certains juristes s’inquiètent du risque de dérive et de l’utilisation abusive de cette mesure pouvant être utilisée contre des opposants politiques ou des militants, lors de manifestations par exemple, car il n’y a pas de mention déterminant avec précision à partir de quel moment un lieu ou un événement est susceptible de présenter un risque assez important pour déclencher ce dispositif. On verra, sans nul doute malheureusement son utilisation d’ici peu de temps. Le recours à des services de sécurité public plus des entreprises de sécurité privées est toujours d’actualité pour les filtrages de foule avec fouilles et palpations.

– Écoute des communications hertziennes

Elles viennent s’ajouter à la surveillance numérique déjà en place et renforcée par le projet de loi. L’article 852–2 prévoit que « peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est réservé à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateurs » « aux seules fins de défense des intérêts nationaux ». Concrètement L’État pourra avoir recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace « terroriste ». Les écoutes hertziennes concernent toutes les communications sans fil, par exemple le Wifi, Bluetooth ou GPS. Le Conseil Constitutionnel avait censuré en octobre 2016 cette mesure qui revient et est voté sans problème du fait de l’introduction d’une « clause d’autodestruction » de toutes les mesures de la loi, on verra plus loin dans le texte ces termes exactes.

– Mise sous surveillance facilitée (chapitre VIII du texte)

Une personne qui « soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations [terroristes], soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes » pourra faire l’objet d’une série de mesures de surveillance. On notera que tout cela reste à l’appréciation des
services de renseignements et donc de simple « notes blanches ». Le texte prévoit aussi de contraindre les personnes suspectées de fournir leurs identifiants en ligne (mails, facebook, twitter, compte sur les forums, sites d’information et même administratifs). Les mots de passe ne sont pas concernés.
Le texte prévoit aussi l’extension de durée du déploiement des « boites noires » (boîtiers permettant de surveiller les métadonnées des communications en France – les informations qui entourent un message, comme son horaire et son adresse, mais pas son contenu), leur utilisation devait prendre fin en 2018, mais ayant rencontré quelques problèmes techniques, le gouvernement profite de ces mesures pour allonger discrètement la durée de leur utilisations. Il n’est évidemment pas mentionné une date limite de fin de cette mise en place.

– Mise en place du fichier des passagers aériens

Le projet de loi prévoit la transposition dans la loi française de la directive européenne relative au dispositif "Passenger Name record", qui prévoit le transfert de données personnelles des passagers recueillies par les compagnies aériennes aux autorités judiciaires. Ces informations pourront ensuite être exploitées et recoupées par les services de renseignement et de police.

– Parallèlement, on apprend que le gouvernement envisagerait d’introduire les interdictions de manifester dans le droit commun, un dispositif qui autoriserait le préfet à «interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté» ainsi qu’à «interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics».

Après deux ans sous le régime d’exception de l’état d’urgence et un bilan plus que mitigé, le gouvernement utilise encore et toujours la peur de l’autre, des autres, de « l’étranger » pour restreindre, voir amputer les libertés des personnes pour donner illusion d’une « sécurité ». Alors que ces mesures n’ont nullement empêché de nouveaux actes terroristes, elles ont, à l’inverse, permis à l’État d’augmenter sa répression, et de fait, son autoritarisme, contre les mouvements contestataires (anti-cop21, contre la loi El Kohmri, contre la loi travail 2, …) se cachant derrière la notion vague « d’anti-terrorisme ». Ainsi sur de simples soupçons de la part des autorités, les fameuses « notes blanches », certaines personnes se verront privées de leur liberté.
L’État, ayant, par ailleurs, bien retenu la leçon des précédentes tentatives de lois répressives, a instauré une « clause d’autodestruction » de ces mesures « anti-terroriste » (date de fin prévue le 3 décembre 2020, si le gouvernement ne les trouve plus « nécessaires »). En vertu de cette même clause, ces mesures prennent un caractère expérimental et n’ont donc plus besoin d’être présentées devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier, rappelons-le, en avait interdit certaines de la loi instituant en 2015 l’état d’urgence jugées contraire aux libertés publiques.
Ce sont donc ces mesures interdites, qui sont réintroduites dans la nouvelle loi et se retrouvent, de fait, dans le droit commun sans recours possible. On ne peut malheureusement pas douter que l’État trouvera toujours une bonne « raison » pour renouveler tout son petit arsenal autoritaire et liberticide dès l’approche de la date buttoir d’autodestruction.
Dans le même temps, le gouvernement multiplie les attaques sociales (déconstruction/destruction du code du travail facilitant les licenciements, la précarité et la suppression des CHSCT - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - dans le secteur privé, plafonnement des indemnités de licenciements, baisse des aides aux logements, gel des salaires des fonctionnaires, augmentation de la CSG - Contribution Sociale Généralisée - pour les retraité-e-s et les fonctionnaires, ...), engendrant une grogne grandissante de la population et nombre de mouvements sociaux. Sous couvert de lutte « anti-terrorisme », L’État se protège donc par la mise en place de ces mesures pour museler et mater toute opposition à un pouvoir exerçant sa toute-puissance au service des plus riches.

L’asservissement n’a jamais protégé personne !

Contre les lois répressives, liberticides et autoritaires

Organisons-nous et luttons !

Fédération Anarchiste
145 rue Amelot, 75011
Octobre 2017

version pdf A4 :

http://www.mediafire.com/file/w5m166hgbda6t0m/Dossier+%C3%A9tat+d%27urgence+dans+le+droit+commun+A4.pdf

version pdf brochure :

http://www.mediafire.com/file/9w8bcb6bhh8m98w/Dossier+%C3%A9tat+d%27urgence+dans+le+droit+commun+Format+Brochure.pdf