Les droits sociaux, acquis par les luttes, sont des barricades : non pas comme on l’a fait croire aux populations incitées à déléguer leur agir politique, des territoires acquis, une terre sous leurs pieds, mais des lieux où on a fragilisé l’État et où il a été obligé de céder, un temps. Quand ces barricades ne sont plus défendues, elles sont regagnées par le capital. Le SMIC, les droits salariaux, la Sécurité sociale sont des barricades, les minimas sociaux, l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en sont aussi. Un lieu où nous abriter pour combattre.

Invisibiliser : une dynamique systémique de la science, de la technique et de l’économie qui produisent des faits accomplis
Pour fragmenter la contestation et les luttes, l’État utilise le contrôle, qu’il justifie par une soi-disant lutte contre la fraude. Ces droits deviennent des cages où enfermer les « bénéficiaires » par des réglementations systématiquement dérogatoires au droit commun, créant de la sorte un apartheid social invisible, où la seule survie est permise à ceux qui se soumettent passivement au contrôle des prestations sociales.
Comme un panoptique invisible, les comportements sont alors auto-ajustés par crainte du regard omnipotent, omniprésent et omniscient de l’État (ce n’est pas sans rappeler quelque chose...). Les technologies totalitaires de la surveillance sont appliquées en premier lieu aux populations désignées surnuméraires, « les hors-travail », les « non rentables », ou ceux qui n’ont pas assimilé la norme comportementale.
Car c’est de cela qu’il s’agit, de comportements : à travers ces contrôles, c’est toute la vie des personnes qui est passée au crible. Pas question de permettre une quelconque autonomie, un temps de vie hors contrôle, ce sont toutes les informations liées aux comportements des populations soumises à ces contrôles qui sont accaparées par l’État. Et cela, en contradiction parfois avec ses propres textes législatifs.

On vient de le voir avec le comportement délictueux des conseils départementaux qui exigeaient des allocataires du RSA la remise de trois années de leurs relevés bancaires ! Imaginez une telle requête sur le moindre serviteur de l’État ? Aux grands bourgeois spéculant sur les hedge funds ? Entendons-les hurler à la violation de leur sacro-saint « secret bancaire ». Pour protéger les conseils départementaux attaqués et dénoncés pour ces pratiques, l’État vient de pondre un décret légalisant ces procédures.
Ainsi, aucun recoin de nos vies ne doit échapper au regard du contrôle social. Nos amours sont scrutés pour réguler les coûts des aides sociales, et cela donne le « contrôle à la vie maritale » : vous n’êtes ni marié, n’avez conclu aucun contrat de PACS, mais l’État vous déclare marié·es de force, et votre union libre devient concubinage notoire, jeté·e en pâture aux agents de contrôle de la CAF, qui peuvent librement enquêter auprès du voisinage, scruter vos comportements en ligne, fliquer votre domicile, entrer chez vous... Pour vous, pas de vie privée, en fait, pas de vie du tout, une survie sous surveillance, vous êtes les « surnuméraires » du système, soumis à la surveillance totale.



Idéologie du contrôle total, un territoire sans contours
Selon Annah Arendt, le mot totalitarisme exprime l’idée que la dictature ne s’exerce pas seulement dans la sphère politique, mais dans toutes, y compris les sphères privées et intimes, quadrillant l’ensemble de la société et du territoire.
N’oublions pas la vigueur encore actuelle du darwinisme social et de l’eugénisme, s’appliquant encore récemment sur des populations considérées comme « inaptes ». Dans les prisons californiennes, des centaines de femmes noires ont été stérilisées sans leur consentement de 1997 à 2013. Les Pays-Bas veulent imposer une stérilisation forcée à des femmes jugées incompétentes, entre autres celles pratiquant la prostitution. On imagine les tribunaux chargés de juger de la « compétence » des femmes.
Les personnes handicapées font partie des populations stigmatisées d’« inaptitude » que les conseils départementaux ont le droit de « contrôler ». Leurs droits à l’autonomie, matérialisés par la PCH aide humaine, font l’objet de contrôles dérogatoires, en contradiction avec les textes de loi qui les encadrent. En Seine-Maritime, alors que les textes réglementent les modalités du contrôle de la dépense des prestations de compensation du handicap, le Conseil départemental impose un contrôle sur les heures de travail utilisées mensuellement, ce qui est expressément interdit par la loi et rappelé par une note du directeur général de la cohésion sociale adressée à tous les conseils départementaux en 2023 .
Le Conseil départemental de Seine-Maritime ne se contente pas de contrôler l’utilisation de cette prestation, mais veut imposer, de cette façon, l’utilisation qui en est faite, alors que la loi prévoit que les personnes handicapées peuvent « garder » des heures sur les périodes où elles en ont moins besoin, et les utiliser sur l’année à des moments où elles ont plus de difficultés. De cette façon, des personnes handicapées se voient amputées d’une partie de la prestation et même sommées d’en restituer une partie, diminuant ainsi leur autonomie. Un ajustement souple au handicap, qui est évolutif, imprévu dans ses conséquences est ainsi rigidifié et devient un carcan de contrôle.
Les salariés qui peuvent être employés en emploi direct sont aussi visés par ces contrôles abusifs. Le Conseil départemental, en violation des obligations de la CNIL et du droit du travail, veut imposer aux personnes handicapées, sous menace de supprimer leurs PCH si elles n’obtempèrent pas dans les 30 jours, qu’elles transmettent une copie des cartes d’identité et des permis de séjour des salariées qu’elles emploient.
Enfin, le Conseil départemental de ce département impose aux personnes handicapées de payer leurs salariés en chèques CESU préfinancés. Selon le Code du travail, le consentement des salariés est indispensable pour l’utilisation de ce type de paiement très défavorable aux salariés (certaines banques refusent ces chèques, les paiements sont différés). Les personnes handicapées employeurs sont donc contraintes d’imposer une rémunération à leurs salariés, contraire au Code du travail, puisque ce type de paiement peut être refusé par les salariés alors qu’il est imposé par le Conseil départemental de Seine-Maritime.
Les compétences des personnes employées pour ce travail ne sont pas reconnues, et le salaire horaire imposé par les conseils départementaux est inadapté en comparaison des responsabilités et compétences nécessaires et d’ailleurs imposées par la HAS (Haute Autorité de santé), qui demande de promouvoir la formation continue des professionnels sur la spécificité des personnes avec autisme ou autres TED, afin d’éviter le risque de pratiques inadaptées, voire dangereuses, engendrées par une mauvaise compréhension des manifestations de l’autisme.

Maltraitances…
Les compensations sont également financées de façon très inégalitaire, attribuant aux usagers des associations mandataires un financement bien plus important, alors que les salariés qui sont employés dans ces structures sont la plupart du temps mal payés et soumis à des cadences de travail qui les mettent en danger ainsi que les usagers qui subissent plus qu’ils n’utilisent des services non adaptés à leurs besoins, mais à celui des intérêts économiques de ces structures où la hiérarchie des salaires est inversement proportionnelle à l’utilité directe qu’ils ont pour les usagers. Les « aidants familiaux », eux, ne peuvent être salariés et « bénéficient de dédommagements » insultants.
En ce qui concerne le contrôle des obligations des institutions, accueillant des personnes handicapées, s’applique un tout autre registre : ainsi en Seine-Maritime, un foyer accueillant des personnes autistes est confronté à une plainte pour viol au sein de l’établissement, et qui n’a pas été déclaré alors que constaté par le personnel. S’ajoute également une interdiction faite au personnel d’informer la famille sur la situation de santé préoccupante d’une des personnes accueillies, qui était en risque vital. Selon le témoignage de personnes directement concernées, dans cet établissement, les préconisations de la HAS pour l’accueil des personnes autistes et la formation professionnelle des salariés ne sont pas respectées, et certains salariés considèrent même le comportement de résidents autistes comme « mal élevés ».

Et violences !
Les discours moralisants des médias insufflent dans la doxa publique une assimilation de « fraudeurs » aux personnes qui sont exclues du travail et qui ne peuvent être soumises à la violence sociale du salariat. On a ainsi une amplification de la stigmatisation de ce champ social, qui amène les « inclus » à une fausse identification à leur statut social et salarial et à ne pas penser les « exclu.es » comme des « alter ego ». C’est un repoussoir qui refoule les masses soumises au travail vers un travail salarié à tout prix, quels qu’en soient l’utilité ou les salaires, pour ne pas devenir « un de ceux-là », un « moins que rien », « un inapte ». C’est une des préfigurations des volontés d’exterminations de populations qui, depuis le XIXe siècle, sont la cible de l’eugénisme, et nous devons par tous les moyens nous y opposer. N’oublions pas que lorsque nous rencontrons un des nôtres, survivant à peine au bord d’un trottoir, sans droit au logement, privé de plus en plus souvent de revenu minimum, parfois, une personne malade psychique, exclue de l’hôpital psychiatrique du fait des normes de soins actuelles et rendue à la rue à la sortie de son hospitalisation, c’est notre société soumise au travail salarié, aux contrôles totalitaires, c’est une des extrémités de la violence à laquelle nous sommes tous soumis que nous y rencontrons et contre laquelle nous devons lutter collectivement.

Itxar