Moussa Sylla, employé de la société de nettoyage Europ Net, travaillait à l’Assemblée nationale où il décéda, voici deux ans et demi. Le 9 juillet 2022, il circulait avec son autolaveuse entre le quatrième et le cinquième sous-sol de ladite Assemblée. Il perd le contrôle de ce véhicule, sa tête heurte violement un mur, comme le montre la vidéosurveillance. Ce sont des déménageurs qui le découvrent inanimé. A quoi sert une vidéosurveillance ? Transporté à l’hôpital, il meurt trois jours plus tard.
La justice est saisie et le tribunal judiciaire (TJ) de Paris condamne par une décision du 24 janvier 2025, la société Europ Net à 150 000 euros d’amende pour homicide involontaire. Le TJ considère que la société prestataire a commis « une faute d’imprudence ». Le tribunal se fonde sur un rapport d’enquête de l’inspection du travail soulignant l’utilisation non-conforme de l’auto-laveuse. Celle-ci devait être utilisée sur des pentes inférieures à 10%. Or, la pente, lieu de l’accident, était de 13, 8 % provoquant l’emballement de l’engin.

En ce qui concerne le non-respect du code du travail, à savoir la mise à disposition d’un équipement de travail non approprié et le manquement à la formation, la société a été condamnée à une amende de 10 000 euros pour chaque infraction et 3 000 euros pour les deux dirigeants. Une précision : assurer une formation à chaque salarié, c’est bien, mais respecter la réglementation, c’est mieux. Trop d’entreprises passent outre les consignes, une fois la formation passée et accusent les salariés de les avoir transgressées… Par ailleurs, les sociétés notamment de nettoyage s’engagent, lors de la passation des marchés publics, à démontrer le respect des mesures de sécurité et l’administration doit veiller à ce respect dans l’exécution du marché.