Mercredi 1 août, le parlement a définitivement adopté la nouvelle loi asile immigration qui durcit encore les modalités d’accueil des immigré-e-s et facilite les expulsions. Le gouvernement, au travers de son ministre de l’intérieur G. Collomb, avait déjà lancé son grand plan anti-migrant-e-s et sans papiers dès le 12 décembre 2017 en publiant la nauséabonde circulaire autorisant le « recensement » des personnes étrangères dans les centres de d’hébergement d’urgence par des « équipes mobiles » de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces équipes seront composées d’au moins un agent de préfecture compétent en droit des étrangers et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, auxquels peuvent s’ajouter «des personnels compétents en matière de veille ou d’évaluation sociale» elles ont pour but de «s’entretenir avec les personnes étrangères» pour «procéder à l’évaluation administrative» de leur situation.

Sous couvert de pouvoir mieux les « orienter en fonction de leur situation », comme le disent très bien les associations d’aide aux migrant-e-s, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une logique «de recensement, d’étiquetage et de triage» qui va conduire à instaurer un contrôle généralisé des personnes étrangères. Cette mesure n’aboutira qu’à augmenter la précarisation, le passage à une certaine forme de clandestinité des personnes et enfants en les éloignant des centres d’accueil, les renvoyant de fait dans la rue, impliquant déscolarisation, rupture de soins, …
On peut craindre aussi des sanctions financières envers les associations qui s’opposeraient à cette circulaire, sachant que pour la plupart elles dépendent d’aides publiques.
Le juge des référés du conseil D’État a été saisi par des associations d’aides aux migrant-e-s pour en demander la suspension, le ministre de l’Intérieur a assuré qu’elle serait maintenue qu’elle qu’en soit la décision.
La loi « asile-immigration », qui vient d’être définitivement adoptée, s’inscrit dans la continuité des lois anti immigré-e-s qui se sont succédées ces vingt dernières années. Le président la présente comme une loi « d’humanité et de fermeté », mais n’est en fait qu’une loi anti-migrant-e-s et sans papiers, compliquant les démarches administratives, facilitant les mises en rétention et les expulsions, qu’ils appellent maintenant avec sobriété « éloignement ».
Pour faire croire à son « humanité » et donc nous la « vendre », le gouvernement annonce que cette nouvelle loi va améliorer, faciliter le traitement des demandes d’asile. Ce traitement passerait de 1 an à moins de six mois, en regardant de plus près, toutes les mesures ne sont faites que pour, au contraire, compliquer la dépose de dossiers par les migrant-e-s, voir même les dissuader et augmente par contre les possibilités de fichage et facilite les ex-pulsions. On pourra noter l’absurdité qu’entre le dépôt et la réponse de demande, les personnes ne sont pas considérées comme des demandeuses d’asile et peuvent donc avoir des difficultés à obtenir un hébergement d’urgence, voir même être placées en en centre de rétention.

Plus précisément dans la loi concernant la demande d’asile :

– Le délai pour déposer un dossier de demande d’asile passe de 120 à 90 jours
- Le budget 2018 prévoit 150 postes supplémentaires en préfectures, le gouvernement voulant réduire le traitement de la demande d’asile, en passant de onze à six mois. Problème, ces nouveaux postes ne sont pas uniquement alloués au traitement des demandes d’asile donc comment cela impactera la vitesse de traitement des dossiers ?
– Création de 200 places en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) dans chaque région, soit plus de 2 600 places sur l’ensemble du territoire. 1 300 places seraient opérationnelles depuis le 31 janvier. Avec ces centres, L’État développe des structures couplant accueil et contrôle administratif afin de mieux parquer/surveiller et faciliter les expulsions
– Restriction des conditions d’accès au titre de séjour «étranger malade» alors que dans le même temps il y a la création d’un "passeport santé" pour la patientèle solvable des hôpitaux

En ce qui concerne les sans-papiers :

– Passage de 6 à 24 h pour la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour
– augmentation du délai maximum de rétention, il passe de 45 à 90 jours avec prolongation possible de 15 jours si la personne fait obstacle à son éloignement
– Maintient en rétention dans le délai courant entre l’ordonnance de libération prononcée par le juge et l’appel du préfet.
– 400 places de plus pour la rétention administrative
– Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire
– Renforcement du régime de l’assignation à résidence avec obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire
– Possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile présentant une « menace grave pour l’ordre public » (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire)
– Limitation du droit du sol sur l’île de Mayotte. Seuls les enfants dont au moins un des deux parents en situation régulière depuis plus de trois mois sur l’île avant la naissance pourront désormais demander la nationalité française.

Le gouvernement se félicite d’avoir augmenté les expulsions de 14 % en 2017 et de 100% celles concernant les « dublinés » (personnes ayant fait des demandes d’asiles dans plusieurs pays européens), pourtant Emmanuel Macron annonçait encore le 5 septembre 2017 : "Nous reconduisons beaucoup trop peu" d’où cette nouvelle loi asile-immigration qui va plus loin dans le fichage, le parcage et les expulsions. Car ne soyons pas dupe, quand le président parle « d’humanité » dans cette loi c’est avant tout pour une immigration choisie, des mesures « en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et compétences » en passant par notamment l’ex-tension du "passeport talent" à de nouvelles catégories, la directive facilitant l’installation en France des étudiants chercheurs, … Cela se retrouve même dans le domaine de la santé où bientôt seul-e-s les patient-e-s étrangers/ères riches auront accès au soin, le président ré-affirmant que les migrants économiques n’ont pas vocation, selon lui, à rester sur le territoire. On voit clairement la politique anti-migrant-e-s mise en place par ce gouvernement, en organisant le recensement, le fichage, le parcage, la rétention, l’expulsion des demandeurs/euses d’asile et des sans papiers qui ne seraient « pas assez bien pour la France ».

La fédération anarchiste s’est opposée et s’opposera toujours aux lois racistes, anti-immigré-e-s et contre les sans papiers des gouvernements en défendant la liberté de circulation, d’installation par l’abolition des frontières et des nations.

4 Aout 2018
La Fédération Anarchiste