Javier Milei a envoyé au Congrès national. son projet de « Loi des Bases et Points de départ pour la Liberté des Argentins ». Parmi les principaux points, il prévoit la concentration du pouvoir dans ses mains pendant deux ans pour dicter ou éliminer des lois sans passer par le Congrès ; la privatisation de toutes les entreprises publiques ; le réajustement discrétionnaire des pensions et retraites ; la gestion du Fonds de garantie (50 milliards de dollars) par le Trésor ; l’augmentation de la dette extérieure sans passer par le Congrès ; la libéralisation de l’importation et l’exportation d’hydrocarbures ; la pénalisation de la mobilisation dans la rue; des régressions environnementales très graves ; l’entrée de troupes étrangères pour des exercices militaires ; la ratification de son DNU 70/2023, parmi de nombreuses autres mesures antidémocratiques et autoritaires.

Le président Javier Milei jouait quitte ou double en présentant au Congrès national son projet de « Loi de bases et points de départ pour la liberté des Argentins » le jour même où la CGT, les deux CTA, les syndicats de lutte, l’Unité Piquetera et les collectifs auto-convoqués ont appelé à une mobilisation massive devant les tribunaux de Buenos Aires pour rejeter le mégadécret 70/2023 de Milei, qui prévoit de fortes réformes administratives, du travail et fiscales, ordonnent une déréglementation de l’économie et abrogent les lois qui protègent les droits du travail et les droits constitutionnels .

Le méga projet de loi représente, en 351 pages, un véritable plan d’hostilités contre l’ensemble de la population, d’ajustement, de reconfiguration de l’État au service du grand capital, profondément répressif, compilant toutes les demandes des classes dirigeantes depuis que l’Argentine existe comme pays. En outre, il propose tellement de mesures régressives en même temps qu’il obligera les différents secteurs du camp populaire à choisir soigneusement vers où pointer principalement leurs armes, puisque le projet est ambitieux et cherche à mettre la main sur tous les aspects de la démocratie et de la vie sociale.

LES PRINCIPAUX POINTS DE LA LOI OMNIBUS

Certains des points centraux de la loi omnibus que Milei souhaite que le Congrès national aborde en session extraordinaire:

- Elle cherche à concentrer le pouvoir sur la figure du président, en déléguant des pouvoirs législatifs pour deux ans qui correspondent au Congrès national. C’est un coup très dur pour la répartition et l’indépendance des pouvoirs en République, étant donné que le président pourra dicter ou abroger des lois sans consulter personne.

- Elle autorise la privatisation de toutes les entreprises publiques, y compris YPF, tous les chemins de fer, Aerolíneas Argentinas, Arsat, Télam, l’Administration générale des ports S.E., Aerolíneas Argentinas S.A., AYSA, Banco Nación, la Casa de Moneda S.A., le Correo Argentino, Fabricaciones Militares, Nucleoeléctrica Argentina S.A. et RTA, parmi les 41 autres sociétés d’État.
- Elle déclare "URGENCE PUBLIQUE en matière économique, financière, fiscale, de retraite, de sécurité, de défense, tarifaire, énergétique, sanitaire, administrative et sociale (c’est-à-dire en tout) jusque fin 2025 et avec possibilité de prolongation jusqu’à fin 2027.

- Elle supprime l’ajustement automatique des retraites et le laisse à la discrétion du pouvoir exécutif.

- Dans ce qui constitue une confiscation historique, le Fonds de Garantie passe entre les mains du Trésor, environ 50 milliards de dollars américains d’argent des retraités passent ainsi sous le contrôle de Milei.

- Elle permet au président d’augmenter la dette extérieure sans avoir besoin de l’autorisation du Congrès national.

- Elle libéralise l’importation et l’exportation d’hydrocarbures.

- Elle pénalise sévèrement la contestation sociale et le droit de réunion, ce qui n’est pas sans rappeler les états d’urgence d’une dictature : avec des peines de prison de 1 à 3 ans et demi, de 2 à 4 ans pour les barrages, et de 2 à 5 ans pour les dirigeants des espaces qui y participeraient ou toute personne qui appellerait simplement à participer à une action. En outre, une « réunion » ou une « manifestation » est considérée comme telle si « rassemblement intentionnel et temporaire de trois personnes ou plus dans un espace public ».

- Elle introduit des régressions environnementales très graves : modification de la Loi Forestière pour permettre le défrichement dans les zones Vertes et Jaunes (jusqu’à présent protégées et réduction du financement de cette loi à presque zéro ; Loi Glacier, pour permettre l’activité minière en milieu périglaciaire ; Modification de la loi Incendie pour permettre une autorisation « tacite » de brûlage (si l’État ne répond pas dans les 30 jours).

- Elle étend la légitime défense à d’innombrables situations, ce qui constitue un feu vert évident aux abus policiers et à la gâchette facile. De même, elle prévoit que quiconque commet un délit ne peut intenter aucune action en justice contre celui qui l’a blessé pendant le délit, ni même sa famille contre celui qui le tuerait.

- Elle permet la résiliation des contrats des fonctionnaires conclus l’année dernière, ce qui impliquerait environ 7 000 licenciements. Les licenciés par l’Etat restent à disposition pendant 12 mois. En outre, un "Fonds de reconversion du travail" pour tous les travailleurs licenciés du secteur public, est créé afin de créer des formes d’"emploi "auto- entrepreneuriales" et "associatives".

- Elle autorise la présence de troupes étrangères pour effectuer des exercices militaires.

- Elle va également à l’encontre des droits des femmes : entre autres, elle modifie la loi des mille jours, approuvée avec l’IVG, et modifie la loi Micaela, en précisant « dans les organisations compétentes » et en supprimant « à tous les niveaux et hiérarchies dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de la Nation".

- Elle instaure une évaluation périodique et excluante tous les cinq ans pour tous les enseignants.

- L’Institut national du théâtre et le Fonds national pour les arts sont supprimés.

- Un régime spécial est créé pour les « grands investissements » dont le contenu est délégué au pouvoir exécutif, notamment l’agro-industrie, les infrastructures, le secteur forestier, les mines, le pétrole et le gaz, l’énergie et la technologie.

- Elle établit les taxes et péages comme seul financement des travaux publics.

- Les partis politiques pourront financer leurs campagnes avec des contributions privées millionnaires, sans aucune limite. Dans le même temps, suppression de la publicité gratuite à la radio et à la télévision. Seuls les privilégiés par le pouvoir économique pourront donc faire campagne.

Enfin, dans une tentative de "si ça passe, ça passe", le mégaprojet ratifie toutes les réformes administratives, du travail et fiscales établies dans le DNU 70/2023, en vigueur depuis fin décembre,qui a été largement et massivement rejeté par les cacerolazos populaires de tout le pays et par la CGT, les deux CTA, les syndicats de lutte, et par les organismes sociaux qui composent l’Unité Piquetera, lors de la marche massive devant les Tribunaux le mercredi 27 décembre. Le DNU est un décret « d’urgence publique » de dérégulation totale de l’économie, à travers ses 366 articles : 60 recours en justice invoquant son inconstitutionnalité ont été posés.

La « loi omnibus » et la DNU sont volontairement incompréhensibles. La stratégie est qu’il n’y ait pas de point central de discussion, que nous parlions tous de sujets différents, que les moins informés se désintéressent et enfin que la critique ou l’opposition aux mesures devienne plus difficile.

28 décembre 2023 – par ANRed

Traduction de l’espagnol par le Secrétariat aux Relations internationales de la Fédération anarchiste le 24 janvier 2024