Dans un sale État > Entrée de l’état d’urgence dans le droit commun, part.2
Dans un sale État
par Juste une étincelle noire - Fédération Anarchiste Lyon le 13 octobre 2017

Entrée de l’état d’urgence dans le droit commun, part.2

Mardi 3 octobre, les dernières mesures du projet de lois « anti-terroriste » étaient votée, (415 pour, 127 contre). Cette ensemble de mesures renforce les pouvoirs des « forces de l’ordre » au détriment du pouvoir judiciaire et contient de nouvelles dispositions de surveillance électronique. Le gouvernement voulant aller au plus vite pour que toutes ces mesures entrent en vigueur, choisit la version accélérée en convoquant une assemblée mixte paritaire (sénat/assemblée) dans la semaine prochaine pour une adoption définitve du projet « anti terroriste » à la mi-octobre. Il est certain qu’avec tout les mouvements sociaux du moment et à venir, le gouvernement a hâte d’avoir tout son nouveau dispositif répressif pour « répondre aux mieux à la grogne sociale et politique ».





Dernières mesures du projet de loi votées ce mardi à l’assemblée, on retrouve sans surprise :

-« l’instauration d’un périmètre de protection »

Le préfet obtient de nouveaux pouvoirs. Si un événement ou un lieu se retrouve "exposé à un risque d’actes de terrorisme", un arrêté peut établir un périmètre de protection pendant un mois afin de restreindre et contrôler l’accès des personnes et des véhicules à cette zone. "L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs
abords, ainsi que ses points d’accès". On ne peut que s’inquiéter de cette mesure qui peut être utilisée au bon vouloir du préfet, nommé par l’Etat, car il n’y a pas de mention déterminant avec précision à partir de quel moment un lieu ou un événement est susceptible de présenter un risque assez important pour déclencher ces dispositifs. On verra, sans nul doute, une utilisation abusive de cette mesure à l’encontre d’opposants politiques en place ou/et de militants lors de manifestations. Le recours à des services de sécurité est toujours d’actualité afin de faire éventuellement des filtrages de foule avec fouilles et palpations.

– « écoutes des communications hertziennes »

Elles viennent s’ajouter à la surveillance numérique déjà en place et renforcée par le projet de loi. L’article 852–2 prévoit que "peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est réservé à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateurs". « aux seules fins de défense des intérêts nationaux »

– Mise sous surveillance facilitée (chapitre VIII du texte)

Une personne qui « soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations terroristes], soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes » pourra faire l’objet d’une série de mesures de surveillance. On notera que tout cela reste à l’appréciation des services de renseignements et donc de simple « notes blanches » .
Le texte prévoit aussi de contraindre les personnes suspectées de fournir leurs identifiants en ligne (mails, facebook, twitter, compte sur les forums, sites d’information et même administratifs). Les mots de passe ne sont pas concernés.Le texte prévoit aussi l’extension de durée du dépoiement des « boites noires » (boîtiers permettant de surveiller les étadonnées des communications en France – les informations qui entourent un message, comme son horaire et son adresse, mais pas son contenu), leur utilisation devait prendre fin en 2018, mais ayant rencontré quelques problèmes techniques, le gouvernement profite de ces mesures pour allonger discrètement la durée de leur utilisations. Il n’est évidement pas mentionné une date limite de fin de cette mise en place
.

- Mise en place du fichier des passagers aériens

Le projet de loi prévoit la transposition dans la loi française de la directive européenne relative au dispositif "Passenger Name record", qui prévoit le transfert de données personnelles des passagers recueillies par les compagnies aériennes aux autorités judiciaires. Ces informations pourront ensuite être exploitées et recoupées par les services de renseignement et de police.

D’ici 15 jours, notre gouvernement sera donc parée de toutes ces nouvelles lois répressives et autoritaires. Il ne fait nul doute que toutes ces fameuses mesures dites « anti-terrorsites » ne sont là que pour mieux dominer les masses et les faire taire, la grogne sociale montant du côté du privés comme du publics. On a déjà vu comment l’Etat s’était servit de l’état d’urgence pour mater, museler les opposants à la loi travail El Khomri. On ne peut donc que craindre leurs utilisations une fois dans le droit commun. Contre les lois répressives et autoritaires, organisons nous, luttons !

Mise a jour 12/10/17
La loi anti-terroriste a été voté définitivement adopté ce mercredi 11 octobre sans grande surprise, il y a qques precisions sur "les techniques de surveillance des communications" : prolongation jusqu’en 2020 des recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace "terroriste". Les écoutes hertziennes concernent toutes les communications sans fil, par exemple par Wifi, Bluetooth ou GPS, le Conseil Constitutionnel avait censuré en octobre 2016 cette mesure qui revient et est voté sans problème.

PAR : Juste une étincelle noire - Fédération Anarchiste Lyon
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